Conditions générales
Traduction à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
SonoMedical GmbH
Hindenburgstr. 56
41542 Dormagen
Téléphone : +49 2133 273791
E-mail : webmaster@Sono-Medical.de
Siège de la société : Dormagen
Amtsgericht Neuss (tribunal d’instance de Neuss) : HRB 21281
N° d’identification TVA : DE338056399
(ci-après également dénommée le « Vendeur »)
§ 1 Champ d’application
1. Toutes les livraisons, prestations et offres du Vendeur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que le Vendeur conclut avec ses cocontractants (ci-après également dénommés le « Donneur d’ordre ») portant sur les livraisons ou prestations qu’il propose. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Donneur d’ordre, même si elles ne sont pas convenues à nouveau séparément.
2. Les conditions générales du Donneur d’ordre ou de tiers ne s’appliquent pas, même si le Vendeur ne s’oppose pas séparément à leur application dans le cas d’espèce. Même si le Vendeur se réfère à un courrier qui contient les conditions générales du Donneur d’ordre ou d’un tiers ou qui y renvoie, cela ne vaut pas acceptation de l’application de ces conditions générales.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
1. Les livraisons sont réservées aux commerçants, entreprises, membres de professions libérales et établissements publics (B2B). Les particuliers (consommateurs) sont exclus de l’achat.
2. Toutes les offres du Vendeur sont faites sans engagement et sont non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles comportent un délai d’acceptation déterminé. Le Vendeur peut accepter les commandes ou ordres dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception.
3. Seul le contrat de vente conclu par écrit, y compris les présentes Conditions générales de livraison, fait foi pour les relations juridiques entre le Vendeur et le Donneur d’ordre. Les compléments et modifications des accords conclus, y compris des présentes Conditions générales de livraison, requièrent pour leur validité la forme textuelle. La transmission par voie de télécommunication, notamment par télécopie ou par e-mail, suffit pour respecter la forme textuelle.
§ 3 Prix et paiement
1. Les prix s’appliquent à l’étendue des prestations et des livraisons indiquée dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix s’entendent en EUROS.
2. En principe, le Vendeur n’effectue ses livraisons ou prestations que contre paiement anticipé. À défaut, les montants des factures doivent être réglés dans un délai de huit jours sans aucune déduction, sauf convention écrite contraire. La date de réception chez le Vendeur fait foi pour la date du paiement. Si le Donneur d’ordre ne paie pas à l’échéance, les montants dus portent intérêt au taux de 8 % par an à compter du jour de l’échéance ; le droit de réclamer des intérêts plus élevés et d’autres dommages en cas de retard demeure réservé.
3. La compensation avec des créances du Donneur d’ordre ou la rétention de paiements en raison de telles créances n’est admise que si ces créances sont incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.
§ 4 Livraison et délai de livraison
1. Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par le Vendeur ne sont toujours qu’approximatifs, sauf si un délai ferme ou une date ferme a été expressément promis ou convenu.
2. Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ni des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple retards de transport, grèves, lock-out licites, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures des autorités) dont le Vendeur n’est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour le Vendeur et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés, ou les dates de livraison ou de prestation reportées, de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de redémarrage raisonnable.
3. Si le Vendeur est en retard dans une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation lui devient impossible, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts est limitée conformément au § 7 des présentes Conditions générales de livraison.
§ 5 Lieu d’exécution, expédition et transfert des risques
1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Dormagen, sauf disposition contraire.
2. Le risque est transféré au Donneur d’ordre au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (le début de l’opération de chargement étant déterminant) au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Cela s’applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque le Vendeur a pris en charge d’autres prestations (par exemple l’expédition ou l’installation).
Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance imputable au Donneur d’ordre, le risque est transféré au Donneur d’ordre à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et où le Vendeur en a informé le Donneur d’ordre.
3. L’envoi est assuré par le Vendeur après accord préalable avec le Donneur d’ordre et aux frais de celui-ci.
§ 6 Garantie et défauts matériels
1. La durée de garantie pour les objets neufs est d’un an à compter de la livraison, sauf convention écrite contraire. Ce délai ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du Donneur d’ordre résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni de manquements intentionnels ou dus à une négligence grave du Vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution, lesquelles se prescrivent conformément aux dispositions légales.
2. Les objets livrés doivent être examinés soigneusement immédiatement après leur livraison au Donneur d’ordre ou au tiers désigné par lui. En ce qui concerne les défauts apparents ou les autres défauts qui auraient été décelables lors d’un examen immédiat et soigneux, ils sont réputés acceptés par l’acheteur si le Vendeur ne reçoit pas de réclamation écrite dans un délai de sept jours ouvrables après la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont réputés acceptés par l’acheteur si la réclamation ne parvient pas au Vendeur dans un délai de sept jours ouvrables à compter du moment où le défaut est apparu ; si toutefois le défaut était déjà décelable par le Donneur d’ordre à un moment antérieur lors d’une utilisation normale, c’est ce moment antérieur qui fait courir le délai de réclamation. À la demande du Vendeur, l’objet de la livraison faisant l’objet d’une réclamation doit être renvoyé au Vendeur franco de port.
3. En cas de défauts matériels des objets livrés, le Vendeur est d’abord tenu et en droit, selon son choix à exercer dans un délai raisonnable, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le Donneur d’ordre peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
4. Si un défaut est dû à une faute du Vendeur, le Donneur d’ordre peut demander des dommages-intérêts dans les conditions définies au § 7.
5. La garantie est exclue si le Donneur d’ordre modifie l’objet de la livraison ou le fait modifier par des tiers sans l’accord du Vendeur et que l’élimination du défaut en devient impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Donneur d’ordre doit supporter les frais supplémentaires d’élimination du défaut résultant de la modification.
6. Une livraison d’objets d’occasion et reconditionnés (« refurbished ») convenue au cas par cas avec le Donneur d’ordre s’effectue à l’exclusion de la garantie pour défauts matériels, sauf convention expresse contraire.
§ 7 Responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts pour faute
1. La responsabilité du Vendeur en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation d’obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, est limitée conformément au présent § 7, dans la mesure où une faute est requise.
2. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, sauf s’il s’agit de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles l’obligation de livrer et d’installer l’objet de la livraison en temps utile, l’absence de vices juridiques ainsi que de défauts matériels qui compromettent plus que de manière insignifiante son fonctionnement ou son aptitude à l’usage, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au Donneur d’ordre d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui visent à protéger la vie ou l’intégrité physique du personnel du Donneur d’ordre ou à protéger ses biens contre des dommages importants.
3. Dans la mesure où le Vendeur est en principe responsable de dommages-intérêts conformément au § 7 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence d’usage. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles en cas d’utilisation conforme de l’objet de la livraison.
4. En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation d’indemnisation du Vendeur pour les dommages matériels et les autres préjudices financiers qui en résultent est limitée à la valeur de la livraison ou de la prestation, même s’il s’agit de la violation d’obligations contractuelles essentielles.
5. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent dans la même mesure au profit des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur.
6. Les limitations du présent § 7 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur pour comportement intentionnel, pour des caractéristiques garanties, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
§ 8 Réserve de propriété
1. La marchandise livrée par le Vendeur au Donneur d’ordre reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des créances issues de la relation d’affaires avec le Donneur d’ordre. La marchandise ainsi que la marchandise qui, en vertu de la présente clause, la remplace et est couverte par la réserve de propriété sont ci-après dénommées « marchandise sous réserve ».
2. Le Donneur d’ordre est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche normale des affaires jusqu’à la survenance du cas de réalisation (alinéa 5). Les mises en gage et transferts de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve sont interdits.
3. En cas de revente de la marchandise sous réserve, le Donneur d’ordre cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, la créance qui en résulte contre l’acquéreur – en cas de copropriété du Vendeur sur la marchandise sous réserve, au prorata de sa quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve ou qui naissent par ailleurs en rapport avec la marchandise sous réserve, comme par exemple les droits à indemnisation d’assurance ou les droits découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur autorise le Donneur d’ordre, de manière révocable, à recouvrer en son propre nom, pour le compte du Vendeur, les créances cédées au Vendeur. Le Vendeur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de réalisation.
4. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par voie de saisie, le Donneur d’ordre leur signalera immédiatement la propriété du Vendeur et en informera le Vendeur afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, le Donneur d’ordre en est responsable envers le Vendeur.
5. Si le Vendeur résilie le contrat en raison d’un comportement du Donneur d’ordre contraire au contrat – notamment en cas de retard de paiement – (cas de réalisation), il est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
§ 9 Dispositions finales
1. Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels issus de la relation d’affaires entre le Vendeur et le Donneur d’ordre est – dans la mesure où la loi le permet – Neuss.
2. Les relations entre le Vendeur et le Donneur d’ordre sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas.
3. Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions générales de livraison présentent des lacunes, sont réputées convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues, conformément aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes Conditions générales de livraison, si elles avaient eu connaissance de la lacune.
§ 10 Prix et frais accessoires
1. En complément du § 3 : tous les prix sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale lorsqu’elle est due. Les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance transport sont facturés séparément, sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation de commande.
2. Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ entrepôt Dormagen (Allemagne).
§ 11 Livraisons à l’étranger
1. Pour les livraisons dans des pays autres que l’Allemagne, le Donneur d’ordre supporte les droits de douane, la TVA à l’importation ou la taxe sur la valeur ajoutée du pays de destination, les frais de dédouanement et les autres taxes à l’importation, sauf convention contraire. Si une clause de livraison selon les Incoterms® a été convenue pour une livraison, celle-ci prévaut.
2. Le Donneur d’ordre collabore à la fourniture des justificatifs nécessaires à une exportation ou à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA (par exemple attestation d’arrivée, preuve d’exportation, numéro d’identification TVA valable). Si un tel justificatif ne peut pas être fourni pour des raisons imputables au Donneur d’ordre, le Vendeur est en droit de facturer ultérieurement la TVA légale.
3. Le Donneur d’ordre est responsable du respect des dispositions applicables dans le pays de destination en matière d’importation, de mise sur le marché et d’exploitation des objets livrés.
4. La livraison est effectuée sous réserve qu’aucun obstacle découlant de dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, notamment d’embargos ou d’autres sanctions, ne s’y oppose.
§ 12 Dispositifs médicaux, obligations de l’exploitant et logiciels
1. Les obligations de l’exploitant de dispositifs médicaux, notamment l’instruction des utilisateurs ainsi que les contrôles de sécurité et de métrologie prescrits par le fabricant et la maintenance, incombent au Donneur d’ordre. Les prestations du Vendeur à cet égard ne sont fournies que sur la base d’une convention séparée.
2. Les logiciels du fabricant et les licences de logiciels ne sont fournis que dans la mesure autorisée par le fabricant. Pour les appareils d’occasion et reconditionnés, le Vendeur ne garantit pas que les licences, les mises à jour logicielles ou les prestations du fabricant puissent être transférées au Donneur d’ordre, sauf promesse expresse.
3. Les appareils proposés comme appareils vétérinaires (« VET ») sont destinés exclusivement à une utilisation en médecine vétérinaire et non à une utilisation sur l’être humain.
4. Avant le retour, la reprise ou l’envoi d’un appareil, le Donneur d’ordre s’assure que les données de patients et autres données personnelles qui y sont enregistrées ont été effacées, sauf convention contraire.
